Conditions générales de vente

Entre la Société : TWOOGO GROUP,

Adresse : Avenue de la jeunesse, Ouagadougou

Au Capital Social de 100 000 F CFA.

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Ouagadougou

Sous le numéro SIRET 849 629 340 00019,

Représentée par Mme Inès TIENDREBEOGO épouse OUEDRAOGO

En qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse location@twoogo-group.com,

Ci-après le « Bailleur-Hébergeur », D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à la location de biens de la société ou de ses partenaires procédant à la publication d’annonce de location de biens mobiliers et immobiliers, Ci-après, « le Locataire-Annonceur », D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société TWOOGO LOC est hébergeuse d’annonces de biens mobiliers et immobiliers de location à destination de consommateurs, diffusés par l’intermédiaire de son site Internet www.location.twoogo-group.com. La liste et le descriptif des biens mobiliers et immobiliers de locations proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la publication d’annonces de location de biens mobiliers et immobiliers proposés par le Bailleur-Hébergeur et les Locataires-Annonceurs. Le service permet aux Locataires-Annonceurs de déposer des annonces payantes consultables gratuitement par des visiteurs partout en Afrique et dans le monde.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les services de location en ligne de biens mobiliers et immobiliers, effectuées au travers du sites internet de la société, et sont partie intégrante du contrat entre le Bailleur-Hébergeur et les Locataires-Annonceurs. Elles sont pleinement opposables au Locataire-Annonceur qui les a acceptées avant d’effectuer une location ou un abonnement. L’hébergeur TWOOGO LOC. se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.location.twoogo-group.com.

La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Locataire-Annonceur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières liées à la diffusion d’annonces de location d’un bien mobilier ou immobilier, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Locataire-Annonceur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Locataire-Annonceur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois burkinabé ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des services de location vendus sur le site internet sont indiqués en Franc CFA hors taxes et sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des abonnements aux contrats de diffusions. Ils sont également indiqués en franc CFA toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur les annonces directes, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Burkina Faso, le prix est calculé hors transport et hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Bailleur-Hébergeur. Ils seront à la charge du Locataire-Annonceur et relèvent de son unique responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Bailleur-Hébergeur invite à ce titre le Locataire-Annonceur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la société sont à la charge du Locataire-Annonceur.

Les Tarifs de dépôts d’annonces sur le site sont les suivants :

Le règlement des sommes dues à TWOOGO LOC s’effectuera directement en ligne via l’interface de paiement. Le défaut de règlement de la part du Locataire -Annonceur de sa facture de publication entrainera une suspension de diffusion des annonces et une résiliation sans délai.

La durée de mise en ligne des annonces dépend du tarif et des options choisies par les Locataires -Annonceurs de location mobilières et immobilières.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le service est exclusivement réservé à des professionnels de l’immobiliers présentant et disposant de baux commerciaux, non à des particuliers. Les annonces sont rédigées intégralement par le Locataire -Annonceur pour éviter toute erreur et contestations. La durée de mise en ligne des annonces dépend du tarif auquel le Locataire -Annonceur a souscrit. L’annonceur pourra supprimer ses annonces. Toute suppression est définitive.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du code civil, le Locataire -Annonceur doit suivre une série d’étapes nécessaires à la conclusion du contrat par voie électronique et, de ce fait, à la validation de son abonnement ou service de location : Information sur les caractéristiques essentielles du produit ; – Choix du produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Locataire -Annonceur (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, le Locataire -Annonceur a la possibilité de vérifier le détail de son abonnement, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa souscription. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.  Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, des services, puis publication des biens. Le Locataire -Annonceur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de son loyer ou de son abonnement (sa publication d’annonce locative), ainsi qu’un accusé de réception. Il recevra un exemplaire PDF de la facture par email.

Pour rendre les annonces visibles, le Locataire -Annonceur devra directement les déposer sur la plateforme TWOOGO LOC en y intégrant les images et ses coordonnées permettant de le joindre directement. Le Locataire -Annonceur disposera pendant son processus d’abonnement de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. Plusieurs langues sont proposées pour la conclusion du contrat en ligne, vous pourrez sélectionner votre langue.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables à l’adresse suivante : www.location.twoogo-group.com.

L’archivage des communications, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Locataire -Annonceur sans passer par TWOOGO LOC. Le client gère son annonce en toute autonomie. TWOOGO LOC n’est ni lié aux annonces de ses clients ni responsable des failles liées au prestations de location de ces derniers.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client final sur le site internet de la société TWOOGO LOC, de même, le cas échéant, que les coordonnées directes du locataire -Annonceur. Conformément à l’article L112-1 du code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la location et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de location. Dans tous les cas, le montant total dû par le Locataire -Annonceur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de location du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au client final par le Locataire -Annonceur lors du process de location, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Locataire -Annonceur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les locations ne sont pas exécutées immédiatement, prenez attache directement avec le Locataire -Annonceur. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Locataire -Annonceur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente location. Le Locataire -Annonceur s’engage à honorer la location du client final. A défaut, le Locataire -Annonceur en informe le client final ; si la commande de location a été passée, et à défaut d’accord avec le client final sur une nouvelle date de livraison, le Locataire -Annonceur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et dans différentes langues. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des biens offerts à la location n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de offres de location ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de la société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, le Locataire -Annonceur peut la modifier ou la supprimer sur le site. Toute suppression est définitive et requiert un nouvel abonnement pour chaque nouvelle publication.

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du code de la consommation, les services offerts à la location au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Locataire -Annonceur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés de ses annonces.

Conformément à l’article L.217-4, le Locataire -Annonceur propose un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Locataire -Annonceur rembourse la prestation de location lorsqu’elle ne correspond pas au cahier des charges ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : dépôt d’une plainte au contact indiqué dans l’annonce.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les biens mobiliers ou immobiliers affichés dans les annonces demeurent la propriété du Bailleur-Hébergeur et des Locataires -Annonceurs, les biens sur le site TWOOGO LOC sont proposés uniquement à la location.

Article 8 : Modalités de livraison

Les biens sont livrés dans les délais indiqués. En cas de retard d’expédition vous devez contacter directement le Locataire -Annonceur. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Locataire -Annonceur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Locataire -Annonceur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Locataire -Annonceur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des biens, les risques de perte ou d’endommagement des biens lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le bien livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un bien pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de ce bien pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la location.

Article 10 : Paiement des abonnements

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client (le Locataire – Annonceur) peut effectuer le règlement par CARTE DE PAIEMENT, ORANGE MONEY, MTN, WAVE, FREE MONEY, MOOV MONEY, E MONEY, WIZALL, TMONEY. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Locataire – Annonceur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de l’abonnement, le Locataire – Annonceur  autorise le Bailleur-Hébergeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le Locataire – Annonceur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la publication est immédiatement résolue de plein droit et l’annonce annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : dépôt d’une demande à l’adresse location@twoogo-group.com. Nous informons les Locataires -Annonceurs que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout mois déjà entamé et pour tout contrat trimestriel, semestriel ou annuel en cours. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander le formulaire-type de rétractation à nous envoyer à l’adresse suivante : location@twoogo-group.com.

 
Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Locataire -Annonceur assume les garanties de conformité relative aux vices cachés des biens et produits. Le Locataire -Annonceur rembourse le client final ou échange les biens apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : ouverture d’un litige envoyé au contact présent sur l’annonce.

Article 13 : Réclamations et médiation

Le client final peut présenter toute réclamation en contactant l’annonceur. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du code de la consommation, le client final est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation en l’occurrence le Bailleur – Hébergeur dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI dudit code. En cas d’échec de la demande de réclamation directe auprès du Locataire -Annonceur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client final peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : résiliation du contrat

La location peut être résiliée par le Bailleur – Hébergeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : publications non conformes ou défaut de paiement. Les Locataires et les Annonceurs peuvent également rompre leurs contrats en respectant pour les uns un préavis de trois mois avant départ de leurs locaux commerciaux et pour les autres en ne renouvelant pas leur abonnement. Les abonnements sont sans frais de résiliation. Si l’Annonceur décide de rompre le contrat, il pourra le rompre à tout moment à condition d’avoir souscrit à un abonnement via la signature d’un bon de commande. Les conditions sont acceptées pour une durée de 1 mois renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire de la signature du contrat. Le contrat se poursuivant par tacite reconduction par période de 1 mois pourra être révoqué à tout moment, moyennant un préavis de quinze jours par un courrier.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes informations faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété du Bailleur – Hébergeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure tels que la guerre, l’émeute, la grève, les pannes et destructions des matériels, l’arrêt de transport et de communication, la suppression de l’accès au réseau qui en empêcherait l’exécution. Le Bailleur – Hébergeur avisera le Locataire – Annonceur de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Il est convenu entre les parties que la suspension provisoire du contrat résultant de la présente clause ne modifiera pas la durée contractuelle.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de location qui y sont visées, seront soumises au droit burkinabé. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. Aucune des parties au présent contrat ne pourra céder le présent contrat sans le consentement écrit et préalable de l’autre partie, sous peine de résiliation immédiate du contrat. Les parties conviennent que les dispositions du présent contrat ainsi que toute information communiquée par l’autre partie en cours de négociation et d’exécution sont strictement confidentielles. Aucune de ces informations ne pourra être communiquée à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite par un représentant dûment autorisé par l’autre partie, pendant la durée du contrat et pendant deux ans à compter de son terme.

Article 19 : Responsabilités des parties

Les annonces sont publiées sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs : les Locataires – Annonceurs. TWOOGO LOC décline toute responsabilité quant à l’exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l’utilisateur. TWOOGO LOC n’étant que le support matériel et informatique des annonces déposées. Le Locataire- Annonceur s’engage donc à indemniser TWOOGO LOC de tout préjudice qu’il subirait de ce chef et garantit TWOOGO LOC contre toute action fondée sur ces insertions.
Il est précisé que TWOOGO LOC n’intervient en aucun cas dans les transactions financières et les discussions entre Locataire – Annonceur et les clients finaux. Par conséquent, TWOOGO LOC n’assume aucune responsabilité sur la véracité ou l’exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des Locataires – Annonceurs à louer lesdits biens ni la capacité des clients finaux à payer lesdits services de locations. TWOOGO LOC se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées. Le Locataire – Annonceur s’engage à garantir, indemniser et dédommager TWOOGO LOC de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir TWOOGO LOC si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action ou d’une plainte, émanant d’un tiers, consécutive au dépôt d’une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales. Le Locataire – Annonceur autorise TWOOGO LOC à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du service.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Article 1641 du Code civil : Les Locataires – Annonceurs sont tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose louée qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client final ne l’aurait pas loué, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le Locataire – Annonceur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le Locataire – Annonceur et possède les qualités que celui-ci a présentées au client final sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Locataire – Annonceur.